Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000036257474#art-8