Chapitre Chapitre V : Attributions
Art. 28
28 / 45En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon les conditions précisées dans ce même décret. Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-28