Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 3
3 / 45En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés. L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-3