Chapitre Chapitre VI : Fonctionnement
Art. 32
32 / 45En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-32