Chapitre Chapitre VI : Fonctionnement
Art. 35
35 / 45En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-35