Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La Secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-15