Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-4