Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versés aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : Recettes budgétaires réalisées par l'établissement support du groupement Montants annuels (en euros) Moins de 1 000 000 euros 2 000 De 1 000 000 à 2 500 000 euros 3 500 De 2 500 001 à 4 000 000 euros 6 000 De 4 000 001 à 6 000 000 euros 8 500 Plus de 6 000 000 euros 12 000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037838071#art-4