Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximum des attributions individuelles prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret est fixé à 12 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037838071#art-6