Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux. 2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000038111170#art-1