Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature Directeur hors classe des services de greffe 3 500 2 700 Directeur principal des services de greffe 3 200 2 500 Directeur des services de greffe 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000038113673#art-3