Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature Groupe 1 7 110 5 900 Groupe 2 6 300 5 200 Groupe 3 4 860 4 500 Groupe 4 3 890 3 600
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Prolegi/LEGITEXT000038113673#art-4