Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 1997 , , , , , Sct. Annexes, Sct. Substances cancérogènes., Art. Annexe I, Sct. Substances mutagènes., Art. Annexe II, Sct. Substances toxiques pour la reproduction., Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000038036106#art-5