Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038016011#art-1