Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend : - le service du soutien au réseau ; - le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000039766114#art-1