Titre Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale, comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire européen de la France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000041437290#art-1