Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039718216#art-10