Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 13 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'audit initial, de surveillance et de renouvellement de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039642830#art-4