Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043022669
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043022660#art-legiarti000043022669