Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042724066#art-3