Sect. Annexe I
Art. LEGIARTI000043201638
8 / 12En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043201635#art-legiarti000043201638