Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000042984893#art-2