Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042750103#art-1