Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
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Prolegi/LEGITEXT000043041045#art-1