Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048666164#art-3