Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050928361#art-1