Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050864055#art-1