Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Florence est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918515#art-4