Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050991857#art-2