Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050864009#art-1