Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000053170812

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En vigueur depuis le 27 déc. 2025

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2026 ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) Ingénieur économiste de la construction principal 13 % Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) Traducteur principal 20 % Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) Ingénieur divisionnaire 13 % DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) Administrateur général des finances publiques de 1re classe 7 % Administrateur général des finances publiques de classe normale 7 % Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) Administrateur des finances publiques adjoint 3 % Inspecteur principal des finances publiques 1,5 % Inspecteur divisionnaire hors classe 23 % Inspecteur divisionnaire de classe normale 11 % DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) Directeur des services douaniers de 1re classe 30 % Directeur des services douaniers de 2e classe 33 % Inspecteur principal de 1re classe 2,4 % Inspecteur principal de 2e classe 1,2 % Inspecteur régional de 1re classe 11 % Inspecteur régional de 2e classe 30 % Inspecteur régional de 3e classe 28 % INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) Administrateur hors classe 24 % Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) Attaché statisticien principal 11 % DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) Directeur départemental de 1re classe 25 % Directeur départemental de 2e classe 25 % Inspecteur principal 5 % SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 20 % Directeur de laboratoire de classe supérieure 7 % Directeur de laboratoire de classe normale 7 % CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES Corps des ingénieurs des mines (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) Ingénieur général 15 % Ingénieur en chef 36 % Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle 15 % Professeur de classe exceptionnelle 12 % Professeur de 1re classe 15 % Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) Maîtres-assistants hors classe 20 % DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) Attaché économique principal 13 %

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