Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 3 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national. Ne sont pas inclus dans ces moyens : Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes, c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.
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Prolegi/LEGITEXT000006070883#art-1