Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 3 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens exclus du régime des matériels de guerre peuvent être acquis, détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6 ci-dessus. La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006070883#art-7