Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'une liste des impropriétés et termes à éviter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058113#art-3