Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute.
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Prolegi/LEGITEXT000005615460#art-1