Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Solde des réservistes, dont la finalité principale est d'assurer le paiement des soldes dues à son personnel réserviste.
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Prolegi/LEGITEXT000005625265#art-1