Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, outre les intéressés, les agents appartenant au service des deniers du corps de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625265#art-3