Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000021240841#art-3