Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ; - caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller. Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives. A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000021240841#art-4