Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à voter par correspondance l'ensemble des agents du service des études et des statistiques industrielles qui sont électeurs. Ces agents gardent toutefois la faculté de voter directement à l'urne, dans la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
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Prolegi/LEGITEXT000018200687#art-9