Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui.
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Prolegi/LEGITEXT000018170503#art-2