Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020349473#art-1