Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000049269780#art-1