Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2009 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000021901346#art-1