Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 avril 2008 , , , , Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000047469742#art-2