Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027110965#art-1