Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000027089234#art-4