Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 2010 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2013 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2014 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mars 2011 ,
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Prolegi/LEGITEXT000030297090#art-2