Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 4 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030306933#art-5