Art. 7-1
9 / 10En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000032098103#art-7-1